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Article 39 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article D.4362-1 et suivants du code de la santé publique
Décret n°2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur
Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 19